Conditions d’utilisation

Version du 12 octobre 2026

Ces conditions encadrent l’utilisation de l’application Finz’art, de sa version pour navigateur et de l’abonnement. Elles sont rédigées pour être lues en entier en quelques minutes. Cette version s’applique dès le 1er décembre 2026, le jour où Finz’art devient payant ; jusque-là, l’application est gratuite pendant sa phase de lancement.

1. À qui s’adresse Finz’art

Finz’art est une application de gestion destinée aux indépendants et aux petites entreprises en Suisse. Elle est réservée aux professionnels et n’est pas destinée aux moins de 16 ans. En l’utilisant, tu acceptes ces conditions.

2. Ce que fait l’application, et ce qu’elle ne fait pas

L’application t’aide à établir des devis, des factures QR, des relances, à suivre tes charges, tes chantiers et ta TVA, et à préparer un dossier pour ta fiduciaire. Elle ne remplace ni une fiduciaire, ni un conseil juridique ou fiscal. Tu restes responsable de l’exactitude de tes documents, de tes déclarations et de tes paiements. L’application ne fait aucun virement : elle prépare des ordres que tu valides dans ton e-banking.

3. Ton compte

Le compte Finz’art donne accès à la synchronisation, à l’assistant et à l’abonnement. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et des actions faites depuis ton compte. Tu peux déconnecter tes autres appareils et supprimer le compte à tout moment depuis l’application. Tu peux inviter d’autres personnes dans ton espace, avec un rôle et des modules de ton choix : elles se connectent avec leur propre compte, agissent dans le tien sous ta responsabilité, et chaque collaborateur accepté est facturé avec ton abonnement au prix indiqué au point 4 bis. Tu retires un accès à tout moment, et l’accès de ta fiduciaire est gratuit.

4. L’essai gratuit

Un nouveau compte essaie Finz’art gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire : toutes les fonctions sont ouvertes, avec 25 lectures automatiques de documents par l’assistant. Il y a un seul essai par compte. À la fin de l’essai, rien ne démarre tout seul et rien n’est prélevé : si tu ne t’abonnes pas, le compte passe en lecture seule (point 4 ter). Les comptes ouverts pendant la phase de lancement, avant le 1er décembre 2026, reçoivent l’abonnement offert, sans limite de durée, tant que le compte existe.

4 bis. L’abonnement, son prix et son paiement

L’abonnement se souscrit uniquement sur app.finzart.ch, avec ton compte : jamais dans l’application iPhone ou Android, ni par Apple ou Google. Il coûte CHF 39.90 par mois ou CHF 399 par année. Chaque collaborateur accepté dans ton espace coûte en plus CHF 9.90 par mois ou CHF 99 par année, au prorata de la période ; l’accès de ta fiduciaire est gratuit. Les prix comprennent la TVA lorsqu’elle est due. Le paiement est confié à Stripe et se fait d’avance pour chaque période ; l’abonnement se renouvelle de lui-même à la fin de chaque période, jusqu’à ce que tu le résilies. Si un paiement échoue, Stripe réessaie et l’accès reste ouvert sept jours après l’échéance. Le prix payé à la souscription reste le tien tant que ton abonnement court sans interruption. Les prix des nouveaux abonnements peuvent changer : ceux affichés au moment de la souscription font foi.

4 ter. Résiliation et lecture seule

Tu résilies l’abonnement à tout moment sur app.finzart.ch, pour la fin de la période en cours ; aucun remboursement n’est dû pour une période entamée. Sans abonnement actif, le compte passe en lecture seule : tes documents restent consultables et exportables, la création et la modification s’arrêtent, ainsi que la synchronisation et l’assistant. Tes données sont conservées tant que ton compte existe, et un nouvel abonnement rouvre tout immédiatement. La conservation de tes pièces comptables pendant dix ans (art. 958f CO) reste ta responsabilité : exporte tes dossiers avant de supprimer ton compte.

5. Tes données

Tes données t’appartiennent. Elles restent sur ton appareil, et sur le serveur Finz’art seulement avec un compte. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

6. Tes clients et tes patients : nous traitons leurs données pour toi

Les données que tu saisis sur tes clients, tes patients et tes fournisseurs restent sous ta responsabilité : tu en es le responsable du traitement, et Finz’art les traite pour ton compte, comme sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD. Ce point tient lieu de contrat de sous-traitance. Nous nous engageons à : ne traiter ces données que pour faire fonctionner l’application (enregistrement, synchronisation, sauvegarde, assistant quand tu l’utilises, dépôt pour ta fiduciaire quand tu le demandes), et jamais à d’autres fins, publicité comprise ; les garder confidentielles et n’y donner accès qu’aux personnes qui en ont besoin pour le service, tenues au secret ; les protéger par les mesures décrites dans la politique de confidentialité (hébergement en Suisse, échanges et sauvegardes chiffrés, comptes cloisonnés) ; ne recourir qu’aux prestataires cités ici, et t’informer dans l’application avant d’en ajouter un ; t’avertir sans délai d’une violation de la sécurité qui les touche ; t’aider à répondre aux demandes des personnes concernées ; les effacer quand tu supprimes ton compte, sauvegardes comprises dans les trente jours. Prestataires : Infomaniak Network SA, en Suisse, pour le serveur, les sauvegardes et l’envoi des e-mails ; Anthropic PBC, aux États-Unis, pour l’assistant et la lecture des documents par ton compte, seulement avec ton accord exprès ; a9t9 software GmbH (ocr.space), en Allemagne, pour la lecture des documents sur un téléphone, seulement avec ton accord exprès. Stripe ne reçoit que les données de ton propre abonnement, jamais celles de tes clients. La reconnaissance vocale de ton téléphone ou de ton navigateur relève de son éditeur, comme le décrit la politique de confidentialité.

7. Secret professionnel

Si tu es tenu au secret professionnel, dans les soins notamment, Finz’art agit comme ton auxiliaire au sens de l’art. 321 du Code pénal : nous gardons le secret sur ce que tu nous confies, et les prestataires cités au point 6 n’y ont accès que dans la mesure nécessaire au service. Tu restes responsable de ce que tu transmets à l’assistant : dans le secteur des soins, le mode discret est activé d’office, et tu choisis ce que tu dictes ou écris.

8. L’assistant

L’assistant ne transmet rien sans ton accord exprès, demandé une fois avant le premier envoi et révocable dans les réglages. Ce qu’il lit ou rédige est une proposition à vérifier avant usage. Son fonctionnement dépend de services tiers décrits dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et évolutions

L’application évolue. Nous faisons ce qu’il faut pour que le serveur soit disponible et tes données sauvegardées, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une fonction peut être modifiée ou retirée avec une information dans l’application.

10. Responsabilité

Dans les limites du droit suisse, notre responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Nous ne répondons pas des pertes indirectes, ni des conséquences d’un document, d’une déclaration ou d’un paiement erronés.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de l’éditeur, sous réserve des dispositions impératives.

11 bis. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Une modification qui te touche est annoncée au moins 30 jours avant d’entrer en vigueur, par e-mail ou dans l’application ; si tu ne l’acceptes pas, tu peux résilier ton abonnement avant cette date, sans frais.

12. Contact

Pour toute question sur ces conditions, écris à support@finzart.ch.